Déclaration des représentants de la CGT, à l’occasion du Comité Technique Académique du 16-10-2015
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Bilan de rentrée
En ce qui concerne les éléments de bilan sur lequel l’ordre du jour appelle notre attention, nous voudrions souligner que si l’on considère la situation avec le recul nécessaire, les personnels enseignants et les usagers de l’école accusent toujours les conséquences des réductions massives de postes auxquelles il avait été procédé lors du quinquennat précédent. Les documents qui nous sont présentés à l’occasion de ce CTA font état du déficit cumulé de postes dans le second degré pour notre académie depuis 2011, sans résorption à la hauteur par les créations intervenues depuis. De même dans le premier degré, si les créations ont été plus nombreuses, l’augmentation des effectifs en a absorbé l’essentiel. Ainsi cette année pour les Bouches du Rhône, le nombre d’enseignants devant 100 élèves n’a augmenté que d’une valeur infinitésimale (5,02 en 2014, 5,08 en 2015). Nous sommes en outre bien en deçà des 5,22 postes devant 100 élèves de l’année 2008, et cela bien que les maîtres PARE soient comptabilisés. Il n’y donc pas de changement significatif de la situation des personnels de l’éducation et toujours pas d’amélioration de la qualité du service public.
Le mouvement actuel de nos collègues du LP Ampère de Marseille, témoigne justement de manière forte des difficultés des personnels enseignants, en l’occurrence de la Voie Professionnelle, pour assurer correctement leurs missions face à un public difficile et avec des dotations horaires en baisse. Nous profitons de l’occasion pour les saluer et les assurer de notre entière solidarité avec l’action déterminée qu’ils mènent actuellement, avec le soutien de nombreux parents.
Le constat des effectifs pour le personnel ATSS, quant à lui, fait état de la création de 4 emplois d’infirmières, de 4 emplois d’assistances sociales, de 5 emplois administratifs en EPLE et de 2 emplois en services académiques. Nous pourrions nous en réjouir, si nous ne connaissions pas les difficultés de l’action sociale et celles des agences comptables ou des services gestionnaires en établissement ou services. À cet égard, la Cgt rappelle le jugement négatif qu’elle porte sur le plan de requalification des agents même si nous souhaitons qu’un bilan, hors bilan social, soit communiqué aux membres du CTA. Nous souhaitons également appeler l’attention de M. le recteur, dans un contexte de mécontentement croissant des collègues ATSS, sur la nécessité que la mise en œuvre de la RIFSEEP, nouveau régime indemnitaire contestable et contesté, ne se traduise pas par des errements identiques à ceux que nous avions connus lors de la mise en œuvre de la PFR. Toujours sur ce sujet, nous appelons également l’attention sur le fait que l’enveloppe indemnitaire du BOP 214 est clairement sous dotée et qu’il serait grand temps d’y mettre un terme afin d’éviter d’exacerber les tensions. Nous tenons aussi rappeler notre attachement à la revalorisation du point d’indice et à l’intégration des primes aux salaires, seule façon d’améliorer le pouvoir d’achat de nos collègues !
Réforme territoriale
L’ordre du jour du comité technique académique aborde également la réforme territoriale. Les élus du CTA et du CTS spécial des services académiques avaient été réunis en juin dernier afin de solliciter un improbable avis sur des scénarios qu’ils n’étaient alors pas possible d’envisager, afin que le gouvernement puisse se prononcer sereinement !!!
Le caractère surréaliste de cette réunion n’avaient échappé à personne, à commencer par celles et ceux chargés de l’organiser.
Certes la décision du 31 juillet dernier constitue un recul du gouvernement par rapport aux ambitions de profondes restructurations contenues dans le rapport de l’IGAENR d’avril 2015 et le compte-rendu du conseil ministres du 22 avril dernier. Mais la Cgt ne doute pas que le rapprochement opérationnel des services dans ces documents demeure un objectif. Or, un vrai dialogue social exigerait a minima que les réorganisations envisagées soient discutées très en amont pour que le personnel, avec ses organisations syndicales, puisse proposer des solutions alternatives ou de véritables accompagnements en termes d’évolution de carrière.
Par ailleurs, la situation et l’actualité de cette rentrée appellent de notre part des remarques sur plusieurs autres questions :
- La réforme du collège
Tout d’abord la CGT maintient aux côtés des autres organisations son opposition à la réforme en cours du collège engagée contre l’avis majoritaire des personnels et de leurs organisations. Avec plus d’un tiers des personnels des collèges en grève le jeudi 17 septembre dernier, la CGT constate que la mobilisation est demeurée forte à la rentrée malgré les passages en force pratiqués sur cette réforme. La CGT reste déterminée à la combattre aux côtés des personnels, des autres organisations syndicales et des parents d’élèves.
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Or, malgré l’hostilité déclarée des personnels et sous prétexte d’observation, des collèges pilotes ont été désignés au motif officiel d’observer les pratiques mises en œuvre, notamment en accompagnement pédagogique. Mais en pratique on assiste à des démarches fortement prescriptives de la part des inspecteurs en charge du pilotage, relayés par les chefs d’établissement. Dans ces conditions il nous paraît important de prévenir toute démarche cherchant à anticiper la mise en œuvre de la réforme et dans ce cadre à renforcer également les prérogatives du conseil pédagogique au détriment du Conseil d’Administration. Nous rappelons également que les obligations de service des enseignants sont hebdomadaires, et non annuelles, et que les actions de formation suivies par un agent sur instruction de son administration sont prises en compte dans son temps de service. Nous rappelons aussi que les actions de formation hors du temps de service ne peuvent s’effectuer qu’avec l’accord écrit de l’agent. Notre Union nationale s’est adressée dans le même sens à madame la ministre de l’éducation.
- L’éducation prioritaire.
Depuis deux ans, la CGT Educ’Action dénonce la pseudo-relance de l’éducation prioritaire. Celle-ci se solde par une réduction de la carte de l’éducation prioritaire avec la mise en place de réseaux différenciés REP ou REP+. Il nous faut également souligner dans ce cadre l’incertitude persistante en ce qui concerne l’avenir des lycées et LP en éducation prioritaire. Lors de l’audience obtenue par nos représentants CGT à l’occasion de la visite du Président de la République et de plusieurs ministres, dont la ministre de l’éducation, au LP l’Estaque, il nous a été annoncé que la situation des établissements concernés demeurerait gelée pour les deux ans à venir. Nous regrettons que le ministre ne tienne pas l’engagement pris précédemment d’apporter une réponse rapide à cette question pourtant urgente et le choix de la reporter à une échéance lointaine et d’autant plus incertaine.
- La voie professionnelle.
La visite présidentielle au LP de l‘Estaque jeudi 8 octobre nous donne aussi l’occasion de nous interroger de nouveau sur l’avenir de la voie professionnelle et sa place dans le système éducatif de la nation. Six ans après la réforme du bac pro, et l’introduction du « tout CCF », les dégâts sont visibles et la rénovation de la voie pro demeure une totale illusion. Les LP ont perdu 8 000 enseignant-e-s depuis 2005, conséquence directe de la réforme. Les faibles créations de cette année sont loin de compenser la hausse du nombre d’élèves et les pertes cumulées des années précédentes. Or, pour financer la désastreuse réforme du collège, le ministère pioche dans les 4 000 postes prévus initialement en LP !
Les fermetures de sections et de postes pèsent significativement sur la variété et la qualité de l’offre de formation, pénalisant les élèves soumis à des processus d’orientation toujours plus contraints et insatisfaisants, comme en témoigne le bilan produit par l’administration des opérations d’affectation, qui montre un taux de satisfaction en première année CAP ou Bac pro de seulement 43 %. Les taux de post-affectation atteignent des valeurs record et actuellement près de 200 élèves orientés vers la voie professionnelle restent sans affectation dans notre académie. Des conséquences se font sentir également sur la situation d’affectation des personnels : la quantité de collègues TZR et/ou sur poste partagé sur deux, voire trois, établissements est loin d’être anodine. Un levier simple serait la réduction du taux d’HSA (estimée à un peu plus de 10 % en moyenne dans l’académie, allant jusqu’à plus de 18% dans certains LP). Ce sont autant de situations humaines et professionnelles difficiles qui pourraient être résolues par une réelle politique de création de postes.
Les effets négatifs de ce contexte sont accentués par les réformes intervenues dans plusieurs spécialités (bac pro GA notamment). Ils pèsent sur la visibilité et l’attractivité de la voie professionnelle, produisant, en combinaison avec la pression en faveur de l’apprentissage, un affaiblissement de celle-ci qui met en cause sa place singulière et essentielle dans l’architecture du système éducatif.
- L’apprentissage.
Mais à quoi bon tirer un bilan sérieux de l’état de la voie professionnelle quand la logique qui tend à s’imposer est, en continuité avec le quinquennat précédent, celle du tout apprentissage. Loin des déclarations de principe faites à nos collègues lors de l’audience du 8 octobre au LP de l’Estaque par Aurélie LORRAIN-ITTY, conseillère auprès de la ministre, chargée de la mobilisation pour l’enseignement et l’insertion professionnels, les orientations demeurent les mêmes : comme en témoigne la lettre de madame la doyenne des inspectrices aux professeurs de LP. Un paragraphe entier est consacré au développement de l’apprentissage en EPLE et madame la doyenne rappelle opportunément que cette orientation a été fixée directement par le président de la République, notamment lors de la conférence sociale des 7 et 8 juillet derniers. Parmi les axes importants de la politique académique, figure « L’incitation des EPLE à porter des projets d’ouverture de formation par apprentissage ». Ces orientations envisagent explicitement, en contradiction avec le statut des personnels, à la fois les parcours et les publics mixtes apprentissage/formation initiale sous statut scolaire.
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Mais les faits sont et demeurent têtus. Au plus haut, le nombre d’apprentis était de 443 000 en 2011 ; il n’a cessé de décliner depuis alors que l’objectif affiché par le gouvernement est de progresser de 50 %. Avec une chute vertigineuse de 13,7 % lors des 4 premiers mois de l’année 2014, le seuil des 250 000 contrats n’a pas été atteint. Malgré la baisse de 8,14 % en 2013, le gouvernement et le patronat continuent à faire le forcing. Depuis 7 ans, quelles que soient les politiques menées successivement, le nombre des nouveaux contrats n’a jamais franchi le cap des 300 000. Si l’on y ajoute les 23,5 % de ruptures de contrats dans l’année civile, l’objectif gouvernemental affiché n’est pas pertinent. Gouvernement et patronat persistent pourtant. En voulant accueillir plus de 60 000 apprentis dans l’Education nationale d’ici 2017, par la mixité des publics ou la mixité des parcours, le gouvernement met à mal, une fois de plus, la formation sous statut scolaire. Afin d’arriver à cet objectif, le ministère veut lever certains « obstacles » qui sont un frein : refonte de la procédure d’orientation en intégrant un vœu apprentissage, mise en adéquation des règles de gestion administratives et financières dans les EPLE. L’objectif du patronat est d’avoir la main mise sur le système global de la formation professionnelle, et de plier ce dernier entièrement à ses objectifs.
- Le PPCR (Protocole Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations)
Après la décision majoritaire des organisations de la Fonction Publique de ne pas souscrire au projet de protocole portant sur les Parcours professionnels Carrières et Rémunérations (PPCR) des agents de la Fonction publique le Premier ministre a annoncé que, malgré l’impossibilité de parvenir à un accord majoritaire, le gouvernement l’appliquerait de manière unilatérale. Le gouvernement n’a donc pas hésité à changer les règles du jeu et décidé de passer en force. Mis à la diète avec le gel de la valeur du point, confrontés aux suppressions d’emplois et la mise à mal des missions publiques, les agents de la Fonction publique sont aujourd’hui de surcroît méprisés dans leur expression démocratique. Marylise Lebranchu a quant à elle annoncé l’exclusion des syndicats majoritaires de la fonction publique du comité de suivi de ce « soi-disant accord ». Au-delà de la dérive autoritaire, on peut donc imaginer le devenir des quelques mesures, prévues dans l’accord PPCR, qui pouvaient être des avancées ! La démonstration est faite que le gouvernement est incapable de tenir ses engagements surtout quand ils vont dans le bon sens. Les fonctionnaires ne s’y sont pas trompés qui ont manifesté massivement le 8 octobre dernier à l’appel de la CGT pour protester notamment contre le gel maintenu du point d’indice et les pertes de salaires réels considérables subies depuis 15 ans !
- La Précarité.
Depuis plus d’un an, la CGT est intervenue à plusieurs reprises en CTA pour exiger la mise en œuvre d’une grille salariale d’avancement pour les non-titulaires exerçant dans notre académie. A l’occasion du CTM du 7 octobre dernier, la CGT-Educ’Action a par ailleurs rappelé son attachement à l’élaboration d’une grille nationale des rémunérations des agents non-titulaires. Nous avons également demandé que la grille de référence soit fixée par arrêté et pas uniquement par voie de circulaire. Cependant dans la mesure où il revient désormais aux académies de mettre en œuvre elles-mêmes les préconisations de l’arrêté ministériel, nous demandons que la discussion s’ouvre enfin pour l’élaboration concrète d’une grille académique de rémunération et d’avancement applicable aux CDD.
Les données produites dans le bilan académique du mouvement font état de la stabilité du nombre des personnels enseignants non-titulaires. Cela témoigne du fait que la mise en œuvre du plan Sauvadet n’a amené aucune résorption véritable de la précarité. Si nous nous félicitons que parmi les plus anciens contractuels certains ont pu enfin être titularisés, avec une reconnaissance toujours aussi pénalisante de leur ancienneté, tant en terme de reclassement que d’affectation inter ou intra-académique ; nous ne pouvons que regretter que beaucoup d’autres restent écartés de toute titularisation, et que de nouveaux contractuels continue d’être embauchés, faisant que la précarité reste importante. La prolongation du protocole Sauvadet sans modification des critères d’éligibilité ne leur offre aucune perspective de titularisation.
- La santé au travail.
Le bilan de la rentrée scolaire est pour nous également une excellente occasion de nous interroger sur la prise en compte par l’administration des besoins liés à la santé des personnels. La circulaire sur les absences des fonctionnaires modifiée parue récemment, nous donne l’occasion de regretter qu’on dépense autant d’énergie pour le contrôle de agents malades, alors qu’on en dépense aussi peu pour la médecine professionnelle de prévention, et plus largement pour l’analyse des causes en terme de risques psycho-sociaux et de conditions de travail de l’état de santé de nos collègues. Nous saisissons cette occasion pour demander ce qu’il en est de la concrétisation de l’initiative du CHS CT 13 de proposer à l’ensemble des personnels du premier degré un auto-questionnaire sur leur état de santé. Plus largement, le CHS CT départemental des Bouches du Rhône, comme celui de l’académie, ont formulé des vœux pour la mise en œuvre de modules de formations des personnels sur la question de la prévention des risques et de la santé au travail, et également proposé que cette dimension soit traitée en tant que telle dans la formation des personnels stagiaires, il nous paraît urgent que ces démarches soient mises en œuvre, elles concrétiseraient une attention à la santé des personnels qui ne doit pas rester de pure forme. Enfin nous réitérons le vœu formulé en juin dernier que le CTA saisisse, comme il en a le pouvoir, le CHS CT A de la problématique lourde de la santé et des conditions de travail et de formation des personnels stagiaires. Il nous paraît toujours aussi urgent que cette question soit traitée à la hauteur qu’elle mérite, afin que les remontées inquiétantes que nous avons du terrain.
Ce sont donc autant de questions brûlantes pour les personnels de toute catégorie, pour le service public d’éducation et ses usagers qui sont de nouveau posées par cette rentrée scolaire 2015 et qui ne trouvent toujours pas de réponses satisfaisantes. C’est pourquoi notre Union Nationale souhaite inscrire à l’agenda des organisations syndicales de l’éducation la tenue d’une journée d’action et de grève au plan national pour amplifier la mobilisation, pour mettre un coup d’arrêt à la casse de notre secteur, pour exiger les moyens d’une amélioration de la situation des personnels et du service public de l’Education Nationale.
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