Déclaration des élus CGT au comité technique académique du 29 juin 2015
par
« Dialogue social »
Comme organisation syndicale, la CGT est attachée à la défense sans concession des intérêts des personnels et du service public d’éducation. A nos yeux les uns ne sauraient contredire les autres. Bien au contraire, toute l’expérience historique a démontré qu’il ne saurait y avoir d’amélioration du service rendu aux usagers sans amélioration simultanée des statuts et des conditions de travail et de rémunération des fonctionnaires publics. Les dernières années, marquées par une multiplication des attaques contre l’ensemble des services publics de la nation, et notamment l’Education, en ont donné malheureusement la démonstration négative. Cette considération pour le service public, ses usagers comme ses agents, ne saurait se passer de l’intervention des personnels et de leurs organisations et du respect de leur expression au travers de leurs mobilisations.
Or, alors que le 11 juin dernier, les personnels ont largement exprimé une nouvelle fois leur rejet de la réforme du collège par la grève et la manifestation dans le cadre de l’intersyndicale (CGT-FO-FSU-SUD-SIAES), alors que celle-ci est également fortement contestée par les parents d’élèves et que de nombreux spécialistes de l’Education ont alerté sur sa nocivité et ses effets désorganisateurs pour le collège, vous annoncez tardivement, Monsieur le Recteur, que 10 établissements ont été choisis dans notre académie pour être préfigurateurs. Cette annonce ne peut être perçue par les personnels que comme une provocation. Nous ne pouvons l’accepter. Avec nos camarades de la FSU et de FO, qui demandent également le retrait de cette réforme, nous vous demandons Monsieur le Recteur, de surseoir à cette expérimentation organisée dans la précipitation et sans aucune concertation et dont les conséquences ne sauraient être positives pour personne.
Nous souhaitons également rappeler à l’occasion de cette déclaration, à la demande de nos représentants au Lycée Professionnel Vauvenargues, qu’un mouvement local a récemment réuni 89% de grévistes dans cet établissement, ce qui est une première. Cette mobilisation massive des personnels met en exergue leurs besoins et leurs difficultés. Or, faute d’une quelconque réponse à leur demande d’audience, et ce malgré une mobilisation sans précédent, ils ont le sentiment de n’avoir pas réussi à faire entendre ces besoins et difficultés par l’administration. Ils tiennent à rappeler qu’il n’est pas trop tard pour cela mais qu’une fin de non-recevoir à leur demande d’être écoutés ne saurait rester sans conséquence sur le climat social et scolaire de l’établissement.
Nous voulons évoquer enfin ici les problèmes nombreux que nos représentants des Hautes-Alpes relèvent en ce qui concerne le respect de la vie syndicale et de l’activité démocratique des personnels et de leurs organisations dans un certain nombre d’établissements du département. Comme l’écrit le secrétaire départemental de notre syndicat haut-alpin, il semble qu’il y ait de la part de certains personnels de direction et d’administration du département, une méconnaissance profonde des droits attachés à l’activité syndicale des personnels et à l’intervention des représentants élus ou mandatés dans les établissements et les services ou en dehors de ceux-ci. Il nous semble urgent qu’une mise au point soit faite à ce sujet de la part de la DSDEN 05 et nous nous associons à nos camarades haut-alpins pour la demander. Nous joignons à notre déclaration celle de notre secrétaire dans ce département et nous demandons qu’elle soit annexée au procès-verbal de ce CTA. Nous demanderons par ailleurs dès la prochaine rentrée, conjointement avec lui, une audience auprès du DASEN des Hautes-Alpes.
Réforme territoriale
Après le dernier CTA, Monsieur le Recteur, une réunion s’est tenue avec les organisations syndicales et votre homologue de l’académie de Nice sur les impacts de la réforme territoriale pour notre académie et celle de Nice. Nous serons fixés d’ici la fin de la semaine sur le scénario qui sera retenu par le premier ministre, même s’il ne fait de doute à nos yeux que la fusion, où la constitution d’une grande académie, semble être le scénario retenu.
La Cgt regrette vivement la procédure engagée par le gouvernement qu’elle considère comme un pseudo consultation problématique à la fois sur la forme et sur le fond. Sur la forme, car la dernière réunion a mis en évidence pour la plupart des participants le flou du contenu et des objectifs d’une telle « consultation ». Sur le fond, car il est évident que le gouvernement annoncera ses choix en se targuant de cette pseudo-consultation, alors que ses choix étaient déjà arrêtés bien avant le conseil des ministres du 22 avril dernier.
La Cgt rappelle sa position en ce qui concerne la réforma territoriale engagée et ses conséquences pour l’Education Nationale : la seule motivation de cette réforme est encore une fois une logique comptable qui s’applique au détriment du service public, des usagers et du personnel. Nous appelons d’ores et déjà à constituer une intersyndicale pour lutter contre une réforme qui se traduira encore une fois par des suppressions de postes et de la mobilité forcée.
Bilan de la formation des enseignants
Lors du dernier CTA, tenu le 2 juin dernier, nous avions consacré une partie importante de notre déclaration aux conditions d’entrée dans la profession des personnels enseignants en formation. Nous avions alors pointé un grand nombre d’éléments détaillés. Nous ne les reprenons pas ici exhaustivement, nous contentant de la trame essentielle de notre propos afin de rouvrir le débat aujourd’hui.
Comme nous l’avons dit le 2 juin, le parcours auquel les stagiaires titulaires d’un M2 ont été soumis pour valider leur parcours de formation était aberrant, sous quelque forme qu’on le présente. Il était contraire à l’esprit de la circulaire ministérielle du 17 juin 2014[1]CCCC. En fait d’adaptation de parcours, c’est à une course d’obstacles éprouvante que les stagiaires de toutes disciplines ont été exposés cette année. C’est ce que traduit la propre enquête de l’Inspection Générale, conduite en février dernier et dont les résultats partiels figuraient au dossier du CTA du 2 juin. Comme nous l’avons dit alors, dans de telles conditions, établir un bilan approfondi est urgent.
A défaut d’un bilan approfondi, l’enquête de l‘Inspection Générale fait ressortir le décalage fort entre les attentes des personnels formés et leur vécu en formation. Près de 40 % d’entre eux pour les personnels en alternance, se déclarent insatisfaits ou très insatisfaits de leur accueil à l’ESPE. Près de 75 % d’entre eux jugent leur parcours de formation peu adapté, voire pas adapté du tout à leurs besoins. Significativement également, seule une minorité de stagiaires en mi-temps de formation, estiment que leur formation est une véritable formation en alternance… Quant à elle, l’enquête « de masse » conduite par nos collègues du SNUIPP, dont il a été fait état par Claire Billez au dernier CTA, fait ressortir la charge horaire de travail bien trop considérable imposée aux stagiaires par le cumul des activités liées à la formation et à la préparation et la conduite de la classe.
Dans cette perspective, le travail autour du mémoire professionnel a souvent cristallisé le ressentiment et une légitime colère. Pour la CGT, il est impératif que son contenu prenne la forme d’un compte-rendu/analyse d’expérience pratique, avec un délai de restitution rallongé. Une prise en compte minimum de la notion de parcours adapté, prévue par les textes en vigueur, impose cet allégement. Cela demande à l’avenir de tenir compte effectivement du parcours antérieur des personnels et de leurs besoins individuels correctement évalués.
En tout état de cause, l’expérience vécue par de trop nombreux personnels formés cette année dans notre académie, et le retour qu’ils/elles en font dans les enquêtes, justifient sans aucun doute que le CHSCT académique soit saisi l’an prochain pour examiner les risques auxquels ils/elles sont exposé-e-s dans le cadre de leur formation professionnelle et tenter d’y remédier. Cela requiert que tous les angles de la question soient considérés : les conditions de travail en établissement, les conditions de formation à l’ESPE et la charge de travail à laquelle les stagiaires ont été soumis, à la fois du fait de leur statut d’enseignants débutants et des obligations liées à la formation dispensée par l’ESPE. Ces divers éléments doivent être considérés en tenant compte en outre de la charge spécifique liée à la situation d’alternance.
Nous rappelons à ce sujet que conformément au décret 82-453 régissant l’activité des CHSCT, les comités techniques peuvent saisir pour avis le CHSCT « de toutes questions qu’ils estimeraient utiles dans les domaines de l’hygiène, de la sécurité du travail, de la prévention médicale ou des conditions de travail ».
Nous réitérons donc notre vœu afin que le CHSCT académique, en appui sur les CHSCT départementaux, puisse être saisi pour avis de la situation des stagiaires de l’académie d’Aix-Marseille à l’occasion de leur parcours de formation. Nous demandons également dans ce cadre qu’un retour soit fait lors du prochain CTA de la part du service de prévention en ce qui concerne la santé des stagiaires de la session 2014-2015. Notamment en ce qui concerne le nombre de stagiaires examinés en raison d’un stress aigu dû aux conditions de formation. Nous demandons également qu’une information sur l’existence du service de prévention et sur la déclaration des accidents de service soit faite à tous les stagiaires à la prochaine rentrée.
« Résorption de la précarité »
Dans sa note d’information publiée au mois de mai 2015, la Direction de l’Évaluation, de la Prospective et de la Performance (DEPP) du ministère de l’Éducation nationale fait le constat que "le recours aux enseignants non-titulaires a fortement augmenté ces dix dernières années".
7,5 % des enseignant-e-s du second degré public sont non-titulaires, soit une augmentation de 2,6 points en dix ans. La DEPP note que certains niveaux recrutent plus de non-titulaires que d’autres (11,7 % de non-titulaires en LP), certaines disciplines étant un vivier de la précarité (25,7 % de non-titulaires en génie civil, 47,3 % dans les métiers d’art). Par ailleurs, la DEPP note "une population féminisée et jeune, fréquemment à temps incomplet"...
La CGT Éduc’action n’a cessé d’alerter sur ce le tableau de la précarité. On peut y ajouter l’arrivée massive de non-titulaires dans le premier degré, jusqu’alors plutôt épargné, et le fait que 39 % des personnels administratifs, techniques, d’encadrement, d’éducation, d’orientation et d’assistance éducative sont non-titulaires (61 % sont d’ailleurs à temps incomplet).
La seule réponse donnée à cette situation par le gouvernement actuel est le prolongement de deux ans du plan Sauvadet de 2011, dit de titularisation. Or pour nous ces données de la DEPP manifestent clairement qu’il n’y a aucune résorption significative de la précarité dans le MEN par la mise en œuvre du dispositif Sauvadet .
Dans ces conditions nous réaffirmons que le seul plan de titularisation juste pour les personnels et efficace pour le Service public d’Éducation est la titularisation de toutes et de tous, sans condition de concours ni de nationalité.
Néanmoins la révision du décret 86-83 par les décrets de mars et novembre 2014 ouvre un certain nombre de droits aux personnels non-titulaires qu’il s’agit maintenant de concrétiser au plan de notre académie.
- Elle permet notamment une progression de la rémunération par une grille indiciaire de gestion prenant en compte la qualification, l’expérience et l’évolution des fonctions.
- Elle introduit également des dispositions précises en ce qui concerne la rédaction des contrats, leur renouvellement et les droits liés au licenciement ou à la fin de contrat.
- L’ensemble de ces dispositions représentent un alignement sur le code du travail et accroissent les protections dont doivent bénéficier les personnels contractuels.
Il importe dès lors que l’annonce faite par l’administration au dernier CTA prenne corps rapidement en lien avec ces évolutions positives du droit des personnels contractuels. Nous rappelons dans ce cadre notamment notre exigence de voir rapidement créée la grille de rémunération applicable aux CDD de l’académie. Nous rappelons également notre exigence que tous les CDD de l’académie qui sont affectés à l’année, le soient effectivement sur la base de contrats de 12 mois. Pour cela la réunion dès la rentrée prochaine d’un groupe de travail ad hoc est d’une urgente nécessité.
[1]CCCC « Pour être nommés stagiaires, les lauréats des concours 2014 devront justifier soit de la détention d’un M2 (cf. session exceptionnelle), soit d’une inscription en deuxième année de master métiers de l’enseignement, de l’éducation et de la formation (MEEF) au sein de l’ESPE (cf. lauréats de la session de droit commun rénovée des concours externes, à l’exception de ceux détenant déjà un master) ». La circulaire indiquait également que les stagiaires dispensés de la préparation d’un master « (…) soit parce qu’ils en détiennent déjà un, soit parce qu’il ne leur est pas nécessaire pour être titularisés [les lauréat-e-s des concours spécifiques notamment], [verraient] leur parcours en ESPE adapté ».
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