Cher-e-s camarades,

Dans les prochains jours, les CA des collèges et lycées vont examiner leur budget prévisionnel pour l’année 2013. Cet exercice consiste de fait à répartir, dans le cadre de l’autonomie des EPLE, les différentes « recettes » surtout constituées par les dotations rectorales et de la collectivité territoriale (Région pour les lycées et Département pour les collèges) dans les différents chapitres de dépenses.

Les collègues qui auraient été habitués aux différents chapitres du budget vont découvrir cette année une nouvelle nomenclature, beaucoup plus globalisante et qui réduit les possibilités de contrôle de la part des élus au CA. Cela est la conséquence de l’entrée en vigueur de la Réforme du Cadre Budgétaire et Comptable (RCBC) qui doit s’appliquer pour l’examen du budget 2013 dans nos établissements.

Les points essentiels de la RCBC :

La première nouveauté est de changer les cadres structurels des budgets.

Les chapitres alphanumériques (A1, A2, J1, J2…) disparaissent au profit d’un budget présenté en 3 grands domaines :

- 1. Activités pédagogiques (AP)

- 2. Vie de l’élève (VE) : les actions éducatives liées à la vie scolaire, l’éducation à la santé et à la citoyenneté, la qualité de vie et les aides diverses des élèves et étudiants, à l’exception des bourses nationales,… ;

- 3. Administration et Logistique (ALO) : la viabilisation, l’entretien et le fonctionnement général de l’établissement,….

Dans le cadre des délibérations relatives au budget ou aux décisions modificatives, le chef d’établissement pourra néanmoins proposer au CA la création de services spéciaux ou de budgets annexes (bourses nationales, missions de restauration et d’hébergement, et les groupements de services,…).

Enfin, il existera un service d’investissement.

Les 3 services généraux doivent être divisés en « domaines » et en « activités ».

Nous vous invitons à exiger une présentation qui fasse apparaître tous les « domaines », « activités », « libellés » correspondant aux besoins de l’établissement et pour permettre un véritable contrôle de l’affectation des recettes et dépenses.

On peut par exemple choisir de demander une ligne budgétaire par discipline, ou de faire apparaître un budget réservé à l’enseignement professionnel (anciennement J1). Les choix effectués pourront être modifiés chaque année. Attention à des choix dictés par des projets imposés ou des contrats d’objectifs.

De même, sera instauré en lieu et place des fonds de réserve un fonds de roulement unique. Nous vous invitons à demander que ces réserves (fonds de roulement) soient individuées et suivies spécifiquement.

Du fait de la RCBC, il n’y aura plus de décision budgétaire modificative (DBM) à l’intérieur de chaque service (AP, VE, ALO) : le chef d’établissement pourra y déplacer librement des sommes initialement réparties en domaines et activités ! Il devra néanmoins rendre compte de ces virements au CA suivant et lors du compte financier. Ces modifications devront donc faire l’objet d’une attention particulière et d’un suivi budgétaire spécifique.

Du coup, encore plus qu’avant, l’examen du compte financier (au printemps) sera une étape primordiale pour mesurer les écarts effectués par rapport au budget prévisionnel et si le CA en a été régulièrement informé.

Nous vous conseillons de contacter au plus vite les chefs d’établissement et les gestionnaires pour demander une commission permanente préparatoire, une plénière avec les personnels pour discuter des choix qui vont être présentés au CA sur le budget et le cas échéant demander des modifications ou précisions.

Que faire pour cette mise en place de la RCBC ?

Ce n’e’st que progressivement que nous découvrirons toutes les implications de cette réforme. Mais dès maintenant, nous vous appelons à la vigilance sur plusieurs aspects.

L’esprit de cette réforme est que les répartitions dans les différents services se fassent en lien avec le projet d’établissement, du contrat d’objectifs qui serait conclu avec l’autorité académique ainsi que des orientations et objectifs fixés par la collectivité de rattachement. Les textes réglementaires sur l’EPLE maintiennent (pour l’instant ?) au CA son autonomie en matière budgétaire : il faudra donc s’appuyer dessus pour empêcher d’éventuelles dérives

Pour cette mise en place de la réforme, nous vous invitons à être exigeants de documents détaillés permettant des comparaisons avec les années antérieures et que soient développées les différentes lignes budgétaires à l’intérieur des services (la RCBC ne l’interdit pas). En effet, l’absence de nomenclature imposée peut conduire à des situations où le budget serait présenté avec un niveau de détails insuffisant. 

Le changement de perspective de cette RCBC s’éclaire aussi avec l’analyse de l’équilibre budgétaire : celui-ci se fait non plus par le calcul du résultat (recettes moins dépenses de fonctionnement) mais par le calcul de la capacité d’autofinancement (CAF) ou de l’insuffisance de capacité d’autofinancement (IAF). Chacun mesure les risques que font peser de telles modifications.

La réforme induit également une évolution du calcul du quorum des CA : « le conseil d’administration ne peut siéger valablement que si le nombre des membres présents, en début de séance, est égal à la majorité des membres en exercice composant le conseil » (extraits du projet de décret présenté en juin 2011). L’ajout du terme « en exercice », permet de répondre à la réalité observée. Par exemple en lycée le quorum est fixé théoriquement à 16 membres, pour une composition théorique de 30. De fait il se calculera dorénavant sur la moitié des membres réels du CA + 1. S’il y a 26 membres élus au CA, le quorum sera 14 et non plus 16.

Indiquons par ailleurs que concomitamment à cette réforme, les décisions du CA font l’objet d’actes authentiques qui étaient jusqu’à présent transmis à différentes autorités, ces actes seront dématérialisés en 2013 sur l’application Dem’act. Cela rendra nécessitera une plus grande vigilance pour le contrôle de la conformité de ces actes.

Sous prétexte de simplification, et de meilleure lisibilité de budgets complexes, elle a effectivement été conçue dans l’esprit de la LOLF et de la RGPP, restant, au passage, l’alpha et l’oméga de toute réforme financière de conception libérale.

Nous vous appelons à ne pas hésiter à voter contre un budget qui ne serait pas assez détaillée au prétexte de la RCBC ou dont notamment les crédits pédagogiques auraient baissé par rapport à 2012 (en l’accompagnant éventuellement d’une motion proposant une autre répartition ou exigeant un complément de dotation). Cela devra être discuté auparavant avec les personnels. Rappelons qu’en cas de vote négatif, la collectivité territoriale et le rectorat ont un mois pour qu’une solution soit trouvée et que dans l’immédiat des mesures conservatoires permettront à l’agent comptable de faire face aux dépenses.