Textes et documents de l’administration

- Décret n° 2023-627 du 19 juillet 2023 portant création d’une part fonctionnelle au sein de l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves

- Note de service du 20 juillet 2023, avec un modèle de lettre de mission.

- Décret n° 2023-732 du 8 août 2023 relatif au remplacement de courte durée dans les établissements d’enseignement du second degré

- Lettre de mission du référent académique du remplacement de courte durée : https://bulacad.ac-aix-marseille.fr/uploads/BA/BA982/DRRH982-192.pdf?ts=1695636628

- Guide à destination des chef·fes d’établissement pour la mise en place du Pacte et modèle de Plan : https://eduscol.education.fr/3903/les-remplacements-de-courte-duree

Pourquoi la CGT est contre le Pacte

Eléments que vous pouvez utiliser en heure d’information syndicale

- Ce n’est que de la prime, qui peut disparaître à tout moment. Ce n’est donc pas une revalorisation du point d’indice, qui aurait d’ailleurs permis d’augmenter les recettes de la Sécurité sociale.

- La revalorisation du point d’indice aurait permis d’augmenter tous les corps de métier (le Pacte ne concerne que les enseignant·es ; et les ATSS ? les AESH ? les AED ?).

- Ne résout en rien le problème du remplacement des enseignant·es. Pour cela il faut des TZR ! Les TZR sont la seule solution viable et efficace pour le remplacement des enseignant·es absent·es, dans un système où il manque souvent des profs pour des longues durées parce qu’on n’arrive plus à recruter ou que les collègues démissionnent.

- Le Pacte augmente la charge de travail et, de fait, il va augmenter les arrêts maladie : selon le ministère, les enseignant·es travaillent déjà 43h par semaine, comment peuvent-ils et elles assumer des missions supplémentaires sans une fatigue supplémentaire ? C’est donc contre-productif.

- Le Pacte change en profondeur notre relation à la hiérarchie : on rentre dans une relation contractuelle et les chef·fes mettent le nez dans notre pédagogie. C’est une rémunération individualisante.

- Le Pacte nous met en concurrence les un·es avec les autres : on essaiera de nous faire avaler du Remplacement de Courte Durée pour pouvoir obtenir plus de briques 2 et 3 (lire la suite).

- Le pacte augmente les inégalités salariales entre les hommes et les femmes. Toute tâche supplémentaire est plus facilement prise assumée par les hommes que par les femmes, du fait des contraintes patriarcales qui pèsent encore sur les femmes. Et avec la charge supplémentaires, la rémunération qui va avec : les hommes absorbent une plus grande part d’heures supplémentaires, se mettent moins souvent à temps partiel… et vont absorber plus de Pacte que les femmes.

Foire aux questions avec infos des textes

- Peut-on m’imposer une part fonctionnelle du Pacte ?

Non, le Pacte est sur la base du volontariat. Nous invitons tous·tes les collègues à le refuser, voir notre tract ici.

- Dois-je avoir une lettre de mission ?

Votre chef·fe d’établissement est tenu de faire une lettre de mission pour le Pacte. Pourtant, il n’est pas obligé de vous la faire signer. Le modèle prévu par le ministère (v. note service ci-dessus) ne prévoit pas la signature de l’agent·e.

Il est donc possible qu’on essaie de vous refiler un Pacte sans le dire clairement : on pourrait vous proposer des HSE devoirs faits majorées (nous pensons que c’est du Pacte) ou des heures de vie de classe hebdomadaires pour l’accompagnement des élèves (encore du Pacte). Il faut refuser collectivement ces fonctionnements.

- Peut-on m’obliger à changer de mission en cours d’année ?

Oui. Si le service le nécessite (donc, à la discrétion du ou de la chef·fe) vous pouvez être redéployé·e sur une autre mission. Mais le redéploiement doit se faire entre missions horaires (RCD / devoirs faits) ou entre mission forfaitaires ; et pas entre mission horaires et forfaitaires… Si vous refusez de changer de mission, on arrête de vous payer.

- Suis-je payer en une seule fois ou tous les mois ?

Le Pacte est payé par neuvième, d’octobre à juin en principe. On vous rappelle que c’est une prime ISOE et donc pas prise en compte pour la retraite.

- Si je n’effectue pas toutes les missions, dois-je rendre l’argent ?

Oui, on arrête de vous payer et le cas échéant vous devez rendre l’argent. Votre chef·e se veut très rassurant quant au fait qu’on sera pas à la demi-heure près ? La note de service et le décret affirment à plusieurs reprises que le Rectorat évalue et contrôle de près la mise en place du Pacte et que en cas de mission non entièrement effectuée l’agent·e doit ne plus être payé·e. Un référent académique a été nommé à cet effet, pour le RCD.

- La direction doit-elle présenter le Pacte en CA ?

En ce qui concerne le pacte dans son ensemble, le ou la chef·fe d’établissement présente pour avis au conseil d’administration, après avis du conseil pédagogique, les missions complémentaires qu’il prévoit de confier ainsi que leurs modalités de mise en œuvre.

En ce qui concerne le RCD, le ou la chef·fe d’établissement doit « présenter » un plan annuel pour le RCD dans le cadre de la préparation de la rentrée (CA de fin d’année ?), puis ce plan doit faire l’objet de deux évaluations (en cours d’année et en fin d’année).

Faut-il voter ces éléments ? En ce qui concerne la notion d’avis (pour le Pacte dans son ensemble), le CA exprime un vote non contraignant. En ce qui concerne la simple présentation (du RCD), le vote n’est pas prévu.

- Comment s’organise le remplacement de courte durée ?

A l’arrache. Chaque agent·e ayant accepté la brique RCD donne ses créneaux de sdisponibilité. La direction élabore un plan (v. ci-dessus) et dans ce plan on précise certains éléments très importants. Notamment : le nombre de créneaux intéressés par le RCD et le délai de prévenance pour les collègues remplaçant. C’est donc de la négociation en local, nous sommes face à un phénomène d’inversion des normes et de moins disant social.

- Que veut dire que le RCD est « prioritaire » ?

Les textes sont flous : la note de service dit à plusieurs endroits que les parts fonctionnelles de RCD doivent être prioritairement attribuées. Mais par qui ? A qui ? Il est possible que cette priorité ne soit pas individuelle (tu peux prendre la brique 2 uniquement si tu prends la brique 1), mais qu’elle soit le fondement d’une politique de gestion à venir. Une fois le Pacte mis en place, la DSDEN pourrait dire aux établissements : nous vous donnons davantage de briques 2 et 3 si vous absorbez plus de brique 1 (RCD). Dans ce scénario, on introduirait donc un élément d’évaluation collectif au sein d’un établissement, obligeant tout le monde à en faire plus pour avoir plus. Et si vous refusez, vous serez le vilain petit canard qui ne permet pas à l’établissement d’avoir une brique 3 supplémentaire. Un outil de management brutal.

- Les parts (ou briques...) sont-elles sécables (en demi-parts) ?

Oui, sauf la première. Celle du RCD, vous vous la prenez entièrement en pleine tête, en entier.

Pour plus d’infos, pensez à consulter notre dernier journal, ici.