Déclaration de la CGT-Educ’action au CTM du 16 avril
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Nous avons noté la fin de non-recevoir que le gouvernement a adressée aux salariés de ce pays qui se sont mobilisés le 9 avril. En effet, le premier ministre a indiqué qu’il n’y aurait aucune inflexion de la politique d’austérité menée. La CGT prendra ses responsabilités dans la construction des prochaines mobilisations pour imposer une autre politique.
Le 16 mars 2015, le Ministre de la Fonction publique a annoncé une prolongation de la loi du 12 mars 2012 sur la résorption de la précarité.
Tout d’abord, il convient de noter que les non titulaires recrutés après mars 2010 resteraient exclus du dispositif, ce qui nous semble profondément injuste.
La mise en œuvre du plan Sauvadet n’a pas permis de faire diminuer la précarité dans notre ministère, depuis 3 ans nous ne pouvons que constater une augmentation du nombre de collègues non titulaires.
Les modalités de concours, les difficultés créées par les jurys sur la reconnaissance des acquis de l’expérience ont contribué à l’échec de ce plan.
Nous réitérons, dans le cadre de cette instance, notre demande pour que soit réuni, dans les meilleurs délais, le groupe de suivi afin d’avoir un état précis de la situation.
Nous souhaitons que l’application des décrets Fonction publique 2014-364 et 2014-1318 soit abordée dans le cadre du groupe de travail pour améliorer la gestion des non titulaires (encadrement des rémunérations, des recrutements, des renouvellements et des licenciements).
Par ailleurs, nous sommes toujours dans l’attente de la circulaire de gestion annoncée au mois de janvier 2014. Nous vous rappelons l’urgence de la publication de ce texte qui permettra à tous nos collègues de bénéficier des mêmes droits quelle que soit leur académie d’exercice.
La CGT Educ’action demande toujours l’ouverture de négociations qui auraient pour objectif la mise en place d’un réel plan de titularisation sans condition de concours ni de nationalité.
Au moment où le gouvernement s’apprête à engager une nouvelle réforme du collège, nous devions avoir le 14 avril la première des cinq réunions prévues pour faire le bilan des réformes du lycée. Celle-ci a été annulée sans qu’aucun calendrier ne nous soit communiqué. Nous vous demandons de nous faire connaître les délais dans lesquels nous pourrons enfin avoir l’analyse et le bilan de ces réformes que nous avons contestées.
Nous souhaitons aussi savoir quelles évolutions la ministre entend donner aux discussions engagées dans certains groupes des chantiers métiers, particulièrement en ce qui concerne les conseillers principaux d’éducation et le groupe de travail relatif aux missions des services sociaux de l’Education nationale.
Nous vous remercions par avance pour les informations et les réponses que vous pourrez apporter à toutes ces questions.
Réponses du Ministère
Pour les chantiers métiers : pour le groupe de travail des CPE, il y aura une reprise de discussions au mois de mai.
En ce qui concerne le groupe sur les missions des services sociaux, le ministère ne propose, pour l’instant, aucun calendrier prévisionnel. Nous sommes toujours dans une situation d’impasse.
Au sujet de la mise en œuvre de la loi Sauvadet, le comité de suivi sera réuni au mois de juin.
Le ministère de l’Education attend la publication officielle des textes sur la prolongation du dispositif Sauvadet (la ministre de la Fonction publique a fait cette annonce mais les textes ne sont pas encore publiés).
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