Ne le laissez pas au placard !
par
L’exercice du droit syndical à l’information dans la Fonction publi¬que est régi par le décret n°82-447 du 28.05.82 (art. 4 à 9) et la circulaire d’application du 18.11.82 (B, C, D). Tous les agents, titulaires ou non, sont concernés.
la section syndicale
Une section syndicale locale peut exister dans tout établissement scolaire (école, collège, lycée). Le secrétaire de section en informe l’administration s’il veut faire valoir les droits qui reviennent à la section.
Distribution et affichage
La distribution et l’affichage de "documents d’origine syndicale" se font dans l’enceinte de l’établissement (distribution) et dans des "locaux accessibles (salle, couloir, escalier…) aux personnels" (affichage), et non au public.
Panneau syndical
Chaque panneau (attribué à chaque syndicat) de dimensions suffisantes et bien visible (pas de tourniquet à panneaux non conformes), installé dans chaque bâtiment doit permettre cet affichage.
Réunions
Des réunions statutaires ou d’information (CSD, Cex du SDEN…) à l’initiative d’une organisation syndicale (locale ou départementale), peuvent se tenir dans l’établissement, en dehors des horaires de service (ou pendant ces horaires pour les agents n’étant pas en service).
La section doit en faire la demande au moins une semaine à l’avance. Tout représentant extérieur, mandaté par l’organisation syndicale, peut y participer, l’administration devant en être informée avant le début de la réunion. L’administration ne peut, en aucun cas, en interdire la tenue pour un motif tiré de l’ordre du jour. Pour des questions de sécurité, la section informe de la tenue de ses propres réunions dans l’établissement. La concertation entre administration et section syndicale doit être privilégiée.
Heure d’information syndicale
L’heure d’information syndicale (HIS) définie à l’article 5 a connu, à l’Education nationale, bien des avatars. Le décret stipule que "les organisations syndicales les plus représentatives sont autorisées à tenir, pendant les heures de service, une réunion mensuelle d’information d’une durée d’une heure. Chaque personnel "a le droit de participer, à son choix, à une de ces réu¬nions".
La circulaire confirme ce droit pour chaque agent, sans perte de traitement.
Or le 16.01.85, un arrêté interministériel a modifié ces dispositions, restreignant dans le second degré, ce droit à quatre réunions par an (art. 2 et 3) et dans le premier degré, à deux demi-journées "dans le cadre de la circonscription relevant de la responsabilité des inspecteurs départementaux" (art.1).
Sur les requêtes de la CGT et du SNES, le Conseil d’Etat, en annulant les art. 2 et 3 du décret de 1985, a rétabli de fait l’application de l’art.5 de 1982. Bien que l’arrêté de 1985 n’ait pas été abrogé et figure toujours au RLR, le ministère n’a aujourd’hui aucune base légale pour interdire ou limiter le droit des personnels à l’heure mensuelle d’information syndicale.
Pour le second degré, l’heure mensuelle doit s’appliquer. L’administration en est informée une semaine à l’avance, mais elle n’a ni à donner d’autorisation, ni à imposer un calendrier ou l’heure de réunion, ni à demander la liste des participants. De notre point de vue, ce droit devrait donner lieu à trois demi-journées pour le premier degré. La CGT appelle donc l’ensemble des sections syndicales des premier et second degrés à exercer systématiquement leur droit à l’information.