Point info sur les commissions de réforme
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Si vous êtes victime d’un accident de service et que votre dossier passe en commission de réforme, n’hésitez pas à nous contacter car un·e élu·e assiste à ces commissions pour défendre votre dossier et peut vous aider dans vos démarches.
Quelques infos importantes à savoir : si vous êtes victime d’un accident de service sur le trajet pour aller travailler, il vous faudra le prouver à l’aide de témoignages, constats d’accidents... sinon la commission ne reconnaîtra pas l’imputabilité de l’accident de service.
Autre détail important : le trajet commence à la sortie de votre logement, aucun accident de service ne peut être reconnu sur votre lieu privé.
En ce qui concerne les accidents de service sur votre lieu de travail, normalement il suffit d’indiquer la date et l’heure qui correspondent à vos horaires de travail (ou à une réunion) mais les commissions de réforme exigent régulièrement des preuves telles que les témoignages des infirmièr·es, de chef·fes d’établissement, de collègues et même d’élèves.
Il n’y a pas de délai pour déclarer un accident imputable au service C’est la constatation de la lésion par un médecin et le signalement à une autorité de l’accident qui doivent être faits dans les 24h.
Enfin, dernier point, un accident de service ne nécessite pas un arrêt de travail.
Voici l’adresse mail pour contacter les élu·es : elus.cgteducaix@gmail.com
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